CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre informant la Dreets d'un licenciement pour motif économique
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique ?
Vous devez licencier l'un de vos salariés pour motif économique ? N'oubliez pas de prévenir l'administration de ce licenciement. Comment procéder ? C'est simple comme bonjour ! Il vous suffit d'utiliser notre modèle de document.
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit en informer la Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné.
Lisez bien la suite pour tout comprendre sur le sujet, et rédigez en votre lettre informant la Dreets d'un licenciement pour motif économique en complétant notre modèle de document et en indiquant les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique ?
Vous devez informer la Dreets d'un licenciement pour motif économique lorsque :
- vous licenciez un ou plusieurs salarié(s) pour motif économique et dans une même période de 30 jours ;
- vous avez déjà envoyé la lettre de licenciement au salarié concerné ;
- vous n'avez pas encore informé l'administration (la Dreets) de ce licenciement.
Aperçu Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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LETTRE INFORMANT LA DIRECCTE D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
DIRECCTE
Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : information relative à un licenciement pour motif économique
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
, conformément aux articles L 1233-19 et D 1233-3 du code du travail, que , qui exerce l'activité de : et dont l'effectif total est de , a dû procéder à un licenciement pour motif économique.
Ce licenciement concerne , le de nationalité , demeurant . occupe le poste de : .
Le licenciement lui a été notifié en date du .
d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de considération distinguée.
À propos du document Lettre informant la Dreets d'un licenciement pour motif économique
En savoir plus sur la création de votre document Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique
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Comment faire la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique ?
Faire en ligne la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et sur la Dreets
- Qui est l'employeur ?
- Quelle est l'adresse de la DREETS ?
- Quelle est votre activité ?
- Combien avez-vous de salarié(s) au total ?
Informations sur le salarié licencié
- Quelle est l'identité du salarié concerné ?
- À quelle date le licenciement a-t-il été notifié au salarié ?
- Quel est le poste occupé par le salarié concerné ?
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Termes courants dans la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre le contrat à durée déterminée et le moment où il est effectivement rompu.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis par l'employeur. Elle vise à compenser le non-avertissement au salarié de son licenciement.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Respectez le délai de 8 jours pour envoyer la lettre à la Dreets.
- Signez la lettre.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement pour motif économique ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre informant la Dreets d'un licenciement pour motif économique
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Quand utiliser la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous licenciez un salarié pour motif économique ;
- vous avez déjà envoyé la lettre de licenciement au salarié concerné ;
- vous n'avez pas encore informé l'administration de ce licenciement.
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Que contient la Lettre Informant la Dreets d'un Licenciement pour Motif Economique ?
Ce document contient :
- les informations concernant votre entreprise ;
- l'identité du salarié licencié ;
- le poste de travail qu'il occupait ;
- la date de notification du licenciement.
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Quand envoyer la Lettre d'Information à l'Administration d'un Licenciement pour Motif Economique ?
Cette obligation est une obligation légale que vous devez absolument respecter.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur doit informer la Dreets par lettre recommandée avec accusé réception dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié.
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Quelles mentions la Lettre doit-elle comporter ?
L'employeur doit indiquer dans la lettre les mentions suivantes :
- son nom ;
- son adresse ;
- la nature de l'activité de l'entreprise ;
- l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
- la date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
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Quelle sanction risquez-vous en cas de non respect de cette obligation ?
Cette étape est obligatoire au même titre que le reste de la procédure de licenciement économique. Si elle n'est pas respectée, ce manquement peut porter préjudice au salarié.
Il aura donc la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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