CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre au salarié justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique ?
La situation économique de votre entreprise ne vous a laissé d'autres choix que de licencier un salarié. Ce dernier vous a écrut pour vous demander des précisions sur l'ordre des licenciements. Vous devez lui répondre ! Comment faire ? Tout simplement en utilisant le modèle de lettre que nous mettons à votre disposition.
Mais, de quoi s'agit-il au juste ? Il s'agit d'une lettre que l'employeur adresse au salarié licencié pour un motif économique pour répondre à sa demande de précisions sur l'ordre des licenciements. L'employeur doit obligatoirement répondre au salarié dans un délai de 10 jours à partir de la présentation ou de la remise de la lettre au salarié.
Prenez maintenant connaissance des lignes ci-dessous pour tout savoir sur le sujet. Lancez-vous ensuite dans la rédaction de votre lettre en répondant simplement à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique ?
Vous devez envoyer une lettre à votre salarié justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique lorsque :
-
vous avez licencié un salarié pour motif économique ;
- ce salarié vous a écrit pour vous demander de lui préciser l'ordre des licenciements.
Aperçu Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : lettre justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique
À la suite de votre courrier reçu le , que les critères utilisés pour fixer l'ordre des licenciements sont les suivants :
Veuillez croire, , en l'expression de considération distinguée.
À propos du document Lettre au salarié justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique
En savoir plus sur la création de votre document Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique
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Comment faire la Lettre au Salarié justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique ?
Faire la Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Coordonnées du salarié
Informations sur l'ordre des licenciements
- À quelle date avez-vous reçu le courrier de votre salarié vous demandant l'ordre des licenciements ?
- Comment l'ordre des licenciements a-t-il été fixé ?
- Quels sont les critères permettant d'établir cet ordre des licenciements ?
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Termes courants dans une Lettre au Salarié justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Catégorie professionnelle : groupe de salariés (techniciens, cadres, ouvriers...) qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions similaires laissant à penser qu’ils ont pu effectuer une formation professionnelle similaire.
Indemnisation : somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Ordre des licenciements : ordre suivant lequel les salariés d’une entreprise sont licenciés. Cet ordre est établi en fonction de critères qui sont définis par la convention collective ou par l’employeur tels que les charges de famille du salarié, l’ancienneté du salarié ou encore de qualités professionnelles.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Représentant du personnel : instance chargée de représenter et de défendre l’ensemble des salariés d’une entreprise en établissant un dialogue avec l’employeur.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre au Salarié justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Référez-vous à votre convention collective pour savoir comment sont définis les critères de licenciement.
- Si vous n'êtes soumis à aucune convention collective, ou si elle ne prévoit rien sur l'ordre des licenciements, c'est à vous de définir les critères (après avoir consulté les représentants du personnel si vous en avez dans votre entreprise).
- Prenez en compte l'ensemble des critères.
- Ne vous fondez pas sur des critères discriminatoires.
- Vous devez répondre dans le délai de 10 jours après la présentation ou la remise de la lettre du salarié.
- La lettre doit être adressée au salarié en recommandé avec accusé de réception ou lui être remise en main propre contre décharge.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’ordre des licenciements pour motif économique ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre au salarié justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique
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Quand utiliser la Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous avez licencié un salarié pour motif économique ;
- ce salarié vous a écrit pour vous demander de lui préciser l'ordre des licenciements.
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Que contient la Lettre au Salarié Justifiant de l'Ordre des Licenciements pour Motif Economique ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
-
les critères appliqués pour l'ordre des licenciements.
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Que signifie l'expression "Ordre des Licenciements" ?
L'employeur qui licencie un ou plusieurs salariés pour motif économique doit désigner le ou les salariés concernés par le licenciement en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciement.
Ces critères peuvent être définis dans la convention collective qui s'applique dans votre l'entreprise. Si vous n'êtes soumis à aucune convention collective, ou si cette dernière ne prévoit rien sur l'ordre des licenciements, ce sera à l'employeur de définir les critères, en vous basant sur ce que dit le Code du travail, après avoir consulté les représentants du personnel, si vous en avez dans votre entreprise.
Les critères dans ce cas, seront les suivants:
- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
- l'ancienneté du salarié dans votre entreprise,
- toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
- des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
L'employeur peut rajouter d'autres critères à cette liste.
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Y a-t-il des critères interdits ?
Oui, il y a des critères interdits. L'employeur ne peut pas tenir compte de critères discriminatoires, tels que l'âge, l'état de santé, la nationalité, le handicap...
L'employeur ne peut pas non plus tenir compte de critères liés au temps partiel, par opposition au temps plein, en privilégiant le licenciement d'un salarié à temps partiel par rapport à un salarié à temps plein qui occupent tous deux des fonctions de même nature dans l'entreprise.
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L'employeur peut-il privilégier un critère ?
Oui, l'employeur peut privilégier un critère, à condition de tenir également compte de l'ensemble des autres critères.
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Dans quel cas devez-vous communiquer à un salarié l'Ordre des Licenciements ?
L'ordre des licenciements est une information qui doit être communiquée aux salariés concernés par un licenciement économique, dès lors qu'ils vous en font la demande. Le salarié doit vous adresser une demande écrite dans les 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous êtes dans l'obligation de lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de sa lettre.
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Quelle sanction risquez-vous si vous ne lui répondez pas ?
Cette réponse est une obligation de l'employeur, un droit du salarié licencié. Si vous ne lui répondez pas, les juges pourront estimer que le salarié a subi un préjudice et il pourra donc obtenir des dommages et intérêts.
Notre garantie de qualité
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