CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rupture conventionnelle
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Après négociation, vous vous êtes mis d'accord avec votre salarié pour faire une rupture conventionnelle et vous avez défini ensemble les modalités pratiques de cette rupture ainsi que le montant de l’indemnité due au salarié. Ces modalités de rupture doivent être maintenant formalisées dans la lettre de rupture conventionnelle.
Il s'agit d'un courrier signé par l'employeur et le salarié, qui détermine non seulement les conditions de la rupture et le montant de l'indemnité à verser au salarié, mais qui fixe également la date de rupture du contrat de travail. La lettre de rupture conventionnelle doit être annexée au formulaire d’homologation adressé à l’inspection du travail après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de rupture conventionnelle adaptée à votre nouveau situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Rédigez une lettre de rupture conventionnelle une fois que vous avez fixé :
- la date de la rupture du contrat ;
- les modalités pratiques de cette rupture ;
- et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Pour vous documenter davantage, référez-vous à nos guides rupture conventionnelle, les suites de la rupture, l'indemnité de rupture conventionnelle et documents de fin de contrat.
Aperçu Lettre de Rupture Conventionnelle
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Accord de rupture conventionnelle
Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les soussignés :
, demeurant ,
DEROULEMENT DES ECHANGES
DATE DE LA RUPTURE
Délai de rétractation
La présente convention est signée ce jour, .
Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours, expirant le à minuit. Chacune d’entre elles peut, dans ce délai, dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé mentionnant la date de remise.
En cas de dénonciation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue.
Demande d’homologation administrative
En l’absence de dénonciation de la présente convention, il est convenu que l’employeur adresse à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande d’homologation de la convention de rupture à l’expiration du délai de rétractation, soit le . Une copie du formulaire de demande d’homologation remplie par les parties est annexée à la présente convention.
L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Rejet de la demande d’homologation
Homologation de la rupture
En cas d’homologation de la rupture conventionnelle, la date de la rupture du contrat de travail sera effective dès le .
CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
Indemnité de rupture conventionnelle
Il est convenu que percevra, le , une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant égal à € ( euros).
Autres indemnités
Documents de rupture
Au jour de la rupture, se verra remettre par l’employeur un certificat de travail, une attestation « employeur assurance chômage » ainsi qu’un solde de tout compte, dont donnera reçu.
Fait à , le
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À propos du document Lettre de rupture conventionnelle
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Rupture Conventionnelle
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Comment faire la Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Faire la Lettre de Rupture Conventionnelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Rupture Conventionnelle, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la négociation de la rupture conventionnelle
- Le salarié a-t-il confirmé par écrit sa volonté de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail ?
- L’employeur a-t-il informé le salarié de son droit de se faire assister lors des entretiens ?
- Le salarié a-t-il fait part, par écrit, de son souhait de se faire assister lors du ou des entretiens ?
- Combien y a-t-il eu d’entretiens préparatoires ?
Informations sur la conclusion de la rupture conventionnelle
- Quels sont les date, heure et lieu de l’entretien final (date de signature de la convention de rupture) ?
- Quelle est la date d’expiration du délai de rétractation ?
- A quelle date la convention est-elle envoyée à l’administration ?
- Quelle est la date envisagée de la rupture du contrat de travail ?
- Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
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Termes courants dans la Lettre de Rupture Conventionnelle
Délai de rétractation : période durant laquelle une des parties (employeur ou salarié) a le droit de se rétracter de l’accord de rupture conventionnelle.
Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date de fin prévue.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Rupture Conventionnelle comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Rupture Conventionnelle
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture conventionnelle claire et complète :
- La lettre de rupture conventionnelle doit être établie en 3 exemplaires : un pour vous, un pour l’autre partie, un à envoyer à l’administration.
- Après le délai de rétractation de 15 jours (ce délai commence le lendemain de la signature de la lettre de rupture conventionnelle), adressez à l'administration du travail (la DREETS) du lieu où vous vous situez la lettre de rupture conventionnelle.
- Il est conseillé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Lorsque la lettre de rupture sera homologuée, remettez à votre salarié :
- l'attestation Pôle emploi ;
- un certificat de travail ;
- un solde de tout compte.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture conventionnelle ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de rupture conventionnelle
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Quand utiliser la Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Utilisez cette lettre lorsque vous avez fixé :
- la date de la rupture du contrat ;
- les modalités pratiques de cette rupture ;
- et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
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Que contient la Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- l’identité des parties ;
- un récapitulatif du déroulement des échanges ;
- la date de rupture du contrat de travail envisagée ;
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
- la date d’expiration du délai de rétractation.
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Avec quel Salarié pouvez-vous Conclure une Rupture Conventionnelle ?
Vous pouvez conclure ce type de rupture avec tout salarié de votre entreprise embauché en contrat à durée indéterminée. En sont exclus les salariés en CDD et les salariés sous contrat d’apprentissage.
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Qui peut être à l’Initiative de la Rupture Conventionnelle ?
Le salarié, comme l’employeur, peut être à l’initiative de la rupture conventionnelle. L’important, c’est de bien respecter la procédure, les délais, de s’accorder sur les modalités financières de la rupture et de signer le formulaire d’homologation Cerfa qui doit être envoyé à l’administration pour validation.
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La Rupture Conventionnelle peut-elle être Imposée par l'une des parties ?
La réponse est non. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. L'employeur ne peut pas obliger un salarié à signer une rupture conventionnelle. La rupture doit procéder d'une volonté commune de rompre le contrat. La volonté de l'employeur imposée au salarié, pourrait être constitutive d'un vice du consentement, c’est-à-dire que la rupture pourrait être remise en cause par le salarié et annulée par le juge.
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L'employeur et le salarié peuvent-ils fixer librement l'indemnité de Rupture Conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est négociée librement entre le salarié et l’employeur, à une condition : son montant ne doit pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement.
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Documents annexes
Si vous utilisez cette lettre, vous devez obligatoirement télécharger la demande d’homologation de rupture conventionnelle (formulaire cerfa) que vous devez envoyer à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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