CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Résiliation Amiable d’un Bail Commercial
Ce que nous allons aborder
Aperçu Demande de Résiliation Amiable d’un Bail Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Demande de résiliation amiable de bail commercial
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Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Pour l'entreprise
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À propos du document Demande de Résiliation amiable d'un bail commercial
En savoir plus sur la création de votre Demande de Résiliation Amiable d’un Bail Commercial
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Comment faire la Demande de Résiliation Amiable d'un Bail Commercial ?
Faire la Demande de résiliation amiable d'un bail commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la demande de résiliation amiable d'un bail commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire ou le locataire
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Êtes-vous le locataire ou le propriétaire ?
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Quelles sont vos coordonnées ?
Informations relatives au bail commercial
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Quelle est la date de signature du bail commercial ?
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Quelle est l’adresse du local loué ?
Informations sur la demande de résiliation du bail
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A quelle date souhaitez-vous résilier le bail ?
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Souhaitez-vous proposer une indemnité en contrepartie de votre demande ?
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Date et lieu de signature de la lettre
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Termes courants dans la Demande de Résiliation Amiable d'un Bail Commercial
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Indemnité d’éviction : somme d’argent perçue par le locataire dans le cas où le propriétaire rompt prématurément le contrat de bail.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre demande de résiliation amiable d'un bail commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de résiliation amiable d'un bail commercial
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
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L’indemnité compensatrice de résiliation : la résiliation amiable étant exemptée d’exigences de formes, le propriétaire peut prévoir une indemnité à verser au locataire à titre de compensation financière (de cette manière, la demande de résiliation a plus de chances d’aboutir). Le montant est alors librement fixé et/ou négocié par les parties.
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Prévoyez un délai par lequel le locataire devra quitter les lieux : Il est possible que les parties (locataire et propriétaire) conviennent librement du délai par lequel le locataire doit remettre les clés et libérer les lieux. A ce propos, il est préférable d’établir un état des lieux de sortie si la demande de résiliation de rupture anticipée du bail commercial est acceptée. A ce titre, nous disposons d’un document d’état des lieux de sortie à remplir afin de ne rien oublier.
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L’exigence de bonne foi : attention, si la résiliation amiable du bail commercial ne présente pas de conditions strictes dans la forme, il doit quand même être pris en compte l’exigence de la bonne foi du locataire et du propriétaire. En effet, l’accord doit être consenti (de manière claire et non équivoque) et résulter de l’intention des parties. Faute de quoi ? La résiliation amiable du bail commercial pourra être considérée comme viciée et de ce fait, irrégulière.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de résiliation amiable d'un bail commercial ;
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si vous voulez adapter la demande à votre situation.
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FAQ sur le document Demande de Résiliation amiable d'un bail commercial
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Quand utiliser la Demande de Résiliation Amiable d’un Bail Commercial ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes locataire ou propriétaire d'un bail commercial ;
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vous ne pouvez pas imposer une rupture car vous n'êtes pas arrivé à échéance légale ;
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vous souhaitez rompre le bail à l'amiable.
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Que contient la demande de résiliation amiable d’un bail commercial ?
Ce document contient :
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votre identité ;
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votre demande de rupture à l'amiable ;
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les informations relatives à votre bail.
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Dans quel cas demander une rupture Amiable du Bail Commercial ?
Le bail commercial, aussi appelé bail 3 / 6 / 9 vous engage pendant la durée prévue au contrat, généralement 9 ans. Si vous êtes le propriétaire du bien : cela signifie que vous devrez attendre la fin de ces 9 années pour demander une rupture de ce contrat et donc envoyer un préavis à votre locataire.
Si vous êtes locataire : cela signifie que vous devrez attendre une échéance triennale (au bout de 3, 6 ou 9 ans), pour envoyer votre préavis et quitter les lieux.
Il existe certains cas particuliers dans lesquels la rupture anticipée est possible hors échéance, départ en retraite, décès, etc.En dehors de ces cas de rupture prévus par la loi, si vous souhaitez rompre le contrat, vous devez obtenir obligatoirement l'accord de votre co-signataire.
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Comment faire votre Demande de rupture à l'Amiable ?
La loi n'interdit pas de rompre à l'amiable un bail commercial mais elle ne l'encadre pas non plus. Il n'y a donc pas de règles précises.
Vous devez simplement obtenir l'accord de votre locataire ou de votre propriétaire. Cet accord doit être certain et non équivoque, un écrit est nécessaire. Notre document vous permet d'envoyer un courrier en bonne et due forme afin de formuler votre demande de rupture à l'amiable et d'engager d'éventuelles discussions. Vous devez indiquer dans votre courrier certaines informations telles que la date de votre départ, une potentielle indemnité que vous verserez en contrepartie, etc.
Notre courrier prévoit toutes ces mentions. -
Que faire si l'autre partie refuse ?
Malheureusement, vous ne pourrez pas contraindre l'autre partie à accepter cette rupture. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez quitter les lieux malgré le refus d'accord amiable du propriétaire, vous devrez lui verser le loyer qu'il vous reste à payer jusqu'à la prochaine échéance.
Si vous êtes locataire, vous pouvez tenter de trouver un arrangement en proposant au propriétaire une négociation pour réduire la somme que vous lui devez ou en lui proposant un nouveau locataire qui prendra votre place.
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez tenter de trouver un arrangement avec le locataire en essayant de lui trouver un autre local ou en lui proposant une indemnité compensatrice.
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Si votre cosignataire accepte, faut-il rédiger un autre document ?
Si vous avez un accord écrit de votre cosignataire, rien ne vous oblige à faire un document supplémentaire. Vous pouvez néanmoins, afin de conserver une preuve irréfutable, rédiger un acte de résiliation amiable de bail commercial pour bien entériner par écrit les conditions de la rupture.
Cet acte sera d'autant plus utile si des indemnités compensatrices sont prévues.
Notre garantie de qualité
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