Phase de constitution : concrétisez votre Pacs avec son enregistrement à la mairie
Votre convention de Pacs est rédigée, il n’y a plus qu’à l’enregistrer.
La déclaration doit être faite conjointement à la mairie de votre résidence commune.
Appelez la mairie et prenez un rendez-vous avec l’officier d’état civil.
N’oubliez pas les justificatifs, munissez-vous des documents suivants :
- un exemplaire de la convention ;
- plusieurs pièces d’état civil : pièce d’identité, copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, livret de famille de l’union dissoute pour les partenaires divorcés ou veufs ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de tout empêchement à la signature d’un pacs, par exemple, les personnes qui ne peuvent pas se pacser sont les personnes mariées ou les personnes déjà pacsées ;
- une attestation sur l’honneur certifiant où vous fixez votre résidence commune ;
- pour les personnes sous curatelle, les pièces permettant à l'officier d'état civil de vérifier que le partenaire sous curatelle a été assisté par son curateur lors de la signature de la convention de Pacs ;
- pour les personnes sous tutelle, les pièces permettant à l'officier d'état civil de vérifier que le partenaire sous tutelle a obtenu l’accord du juge ou du conseil de famille pour la conclusion du Pacs. L'officier d'état civil doit également vérifier que la personne sous tutelle a été assistée par son tuteur lors de la signature de la convention de Pacs.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la déclaration et remet aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie. L’original doit être précieusement conservé. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Après l’enregistrement du Pacs, l'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Une modification du Pacs est possible à tout moment
Vous décidez de modifier la convention de Pacs, il vous suffit de faire un acte modificatif vous-même ou par l’intermédiaire d’un notaire. La modification est possible à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
Attention, les partenaires doivent être d’accord tous les deux, il ne peut y avoir de modification provenant d’un seul partenaire.
La convention modificative de pacs doit mentionner :
- les références de la convention de Pacs (numéro et date d’enregistrement) ;
- la date ;
- la signature des deux partenaires ;
Les partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu où se trouve le tribunal judiciaire qui a enregistré initialement le PACS. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception (c’est préférable) ou sur place (nécessité d’avoir la présence des deux partenaires).
Après vérification, la convention modificative est enregistrée par la mairie. Celle-ci la remet aux partenaires, puis procède aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Comment rompre le Pacs ?
La rupture du pacs est bien plus rapide et plus souple que le divorce :
- si les deux partenaires le souhaitent : adressez à l’officier d’état civil du lieu où se trouve le tribunal judiciaire qui a enregistré la convention initiale de PACS, une déclaration conjointe de rupture de pacs. L'officier d'état civil enregistre cette demande. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de cet enregistrement ;
- si l’un des deux partenaires veut se dépacser : rien de plus simple. Le partenaire fait appel au commissaire de justice. Celui-ci prévient l’autre partenaire que vous voulez vous dépacser. Le commissaire de justice en informe la mairie. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement ;
- à la suite d'un décès de l’un des deux partenaires ;
- s’il y a mariage.
Ces deux derniers événements ne nécessitent aucune démarche de votre part. La mairie est informée du décès ou du mariage par l’officier d'état civil compétent.
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