Quelle est la particularité du président d’une SASU ?
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui a la particularité de permettre à un associé unique de constituer sa propre société en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. L'entrepreneur créateur de la SASU en est donc l’actionnaire unique, ce qui lui permet de détenir la totalité des actions de l’entreprise (100%).
Comme toutes les sociétés, la SASU doit être dirigée par un président chargé d’assurer les fonctions de direction de la société, qu'il doit également représenter vis-à-vis des tiers. Bien qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle constituée par un associé unique, il faut savoir que le président d’une SASU peut aussi bien être une personne extérieure à la société, comme par exemple un tiers non associé expressément mandaté à cet effet, que l’associé unique de la SASU. Référez-vous aux statuts de votre SASU pour savoir qui est habilité à remplir ces fonctions.
Qui peut être président d’une SASU ?
Si vous souhaitez devenir le président d’une SASU, vous devez remplir certains critères, notamment :
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être une personne morale (société) ou personne physique ;
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être un majeur capable ou une mineur émancipé qui dispose de la pleine capacité d’exercer cette fonction ;
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avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise ;
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ne pas exercer une profession ou un mandat dont l’exercice est incompatible avec la fonction de gérant (avocat, fonctionnaire…).
Dès lors que vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous pouvez être nommé président de la SASU dans les statuts de la société ou dans un acte extrastatutaire, comme par exemple un procès-verbal d’assemblée générale, qui doivent également préciser la durée de votre mandat de président. Si aucune précision n’est faite à ce sujet, la durée de votre mandat est illimitée.
Quels sont les pouvoirs du président d’une SASU ?
En tant que président d’une SASU, vous êtes responsable de la gestion quotidienne de la société dont vous êtes également le représentant vis-à-vis des tiers de l’entreprise et des organismes administratifs, comme ses fournisseurs, ses clients, l’administration fiscale, la Sécurité sociale...
A ce titre, vous disposez des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et utiliser ses pouvoirs, c’est-à-dire que votre statut de président d’une SASU vous permet de conclure des contrats, de signer un bail commercial, d’acheter du matériel ou encore d’agir en justice.
C’est également au président de la société qu’il incombe la mission d’arrêter les comptes de la SASU et de définir l’affectation du résultat à la fin de chaque exercice social.
Quel est le régime social du président d’une SASU ?
Votre régime social en tant que président d’une SASU dépend de votre rémunération :
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le président rémunéré en contrepartie de son mandat social est affilié au régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés du secteur privé, à l’exception qu’il ne cotise pas pour le chômage et qu’il ne bénéficie pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
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le président non rémunéré en contrepartie de son mandat social ne cotise auprès d’aucun organisme et ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Référez-vous aux statuts de la SASU pour en savoir davantage sur vos modalités de rémunération et votre régime social.
Quelles sont ses charges sociales ?
Les charges sociales du président d’une SASU dépendent de sa rémunération. Ainsi, les charges sociales du président rémunéré en contrepartie de ses fonctions de dirigeant et affilié au régime général de la Sécurité sociale s’élèvent à 55% voire 70% du montant de son salaire.
Le président rémunéré sous forme de dividendes est quant à lui exempté de charges sociales en contrepartie du prélèvement forfaitaire unique fixé à un taux de 30%.
Le président qui ne reçoit aucune rémunération en contrepartie de son mandat social est bien sûr exempté de cotisations sociales.
Comment rémunérer un président de SASU ?
Le montant, la forme et les modalités de la rémunération du président d’une SARL sont fixées dans les statuts de la société, qui peuvent prévoir une rémunération fixe, une rémunération variable, une rémunération composée d’avantages en nature (véhicule, logement, téléphone…) voire vous imposer d’exercer vos fonctions gratuitement.
Référez-vous aux statuts de la société et à notre guide sur la rémunération du président d’une SASU pour connaître les règles qui s’appliquent à votre rémunération.
Le président peut-il se verser des dividendes ?
Pour rappel, les dividendes sont en quelque sorte considérés comme le revenu versé par une entreprise à ses actionnaires en contrepartie des actions qu’ils possèdent. Si tout actionnaire a donc droit au partage des bénéfices réalisés par la société, seul le président qui a également la qualité d’associé unique d’une SASU est légalement autorisé à tirer un revenu de l’activité de la société sous forme de dividendes.
En revanche, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale. L’associé unique peut très bien faire le choix de mettre en réserve ou de reporter en nouveau les bénéfices réalisés par sa SASU sans se verser de dividendes. Dans ce cas, il peut opter pour se verser une rémunération (fixe, variable ou composée d’avantages en nature) ou exercer ses fonctions gratuitement. Notez que le versement de salaires vous permet de bénéficier d’une protection sociale en cas d’invalidité, de décès, de maladie ou vieillesse, mais qu’ils sont également soumis à cotisations sociales à hauteur de 55% à 70% de votre rémunération
S’il souhaite au contraire se rémunérer sous forme de dividendes, il faut savoir qu’il sera exempté de charges sociales en contrepartie du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Le président peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail ?
Avant toute chose, vous devez savoir que seul le président qui n’est pas non plus l’associé unique de la SASU est habilité à cumuler ses fonctions de président d’une SASU avec un contrat de travail.
Ensuite, il est important de souligner que le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne. C’est la raison pour laquelle l’emploi exercé par le président qui souhaite cumuler son mandat social avec un contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, dont les fonctions techniques et la rémunération sont bien distinctes de celles relatives à son statut de dirigeant, et à un véritable lien de subordination vis-à-vis de la société.
Comment le président d’une SASU est-il imposé ?
Seul le président rémunéré en contrepartie de ses fonctions de dirigeant est imposable au titre de l’impôt sur les revenus (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction du régime fiscal de la SASU :
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si la SASU relève de l’impôt sur le revenu, votre rémunération est imposable à un taux de 11%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction d’un abattement forfaitaire de 10% appliqué par l’administration fiscale ;
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si la SASU relève de l’impôt sur les sociétés, votre rémunération est déductible du bénéfice imposable à condition qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive au regard de vos fonctions.
Comment mettre fin au mandat du président d’une SASU ?
Le mandat social du président d’une SASU peut prendre fin pour plusieurs raisons, telles que la démission du président, sa révocation, l’arrivée du mandat à son terme ou l’atteinte d’une éventuelle limite d’âge prévue par les statuts. Le président d’une SASU peut également être relevé de ses fonctions s’il fait l’objet d’une interdiction de gérer et d’administrer une entreprise, comme cela peut être le cas suite à une faute de gestion par exemple.
Sur ce point, référez-vous aux statuts de la société pour savoir quelles sont les conditions dans lesquelles le président peut être amené à renoncer à son statut de dirigeant.
Comment changer de président dans une SASU ?
Le président d’une SASU qui démissionne ou celui dont les fonctions prennent fin doit impérativement être remplacé.
Ce changement de gérance doit se faire dans le respect d’une procédure légale de votre part : vous devez d’abord constater par écrit le départ du président sortant et la nomination de son remplaçant avant de modifier les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et déclarer la modification sur le site du Guichet unique.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur le statut du président d’une SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
