CRÉEZ GRATUITEMENT Statuts SARL
Ce que nous allons aborder
Que sont les Statuts SARL ?
Vous avez décidé de créer une société à responsabilité limitée (SARL) et vous constituez votre dossier d’immatriculation ? Félicitations, vous allez démarrer une belle aventure ! Il vous faut à présent rédiger les statuts.
Mais, tout d’abord, que sont les Statuts SARL ? Il s’agit de l’acte fondateur de la SARL. Plus précisément, les statuts juridiques de SARL sont un contrat qui doit être signé par deux personnes au minimum et par cent personnes au maximum (Les membres fondateurs). Les statuts de société à responsabilité limitée permettent de créer la SARL, de prévoir les règles de fonctionnement de la société et de déterminer le rôle et les droits des associés.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes les statuts SARL adaptés à votre société.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts SARL ?
Vous devez créer les statuts d’une SARL lorsque :
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vous avez décidé de créer votre société avec au moins deux associés (dont vous) ;
-
vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d’une structure rassurante encadrée par la loi ;
-
vous souhaitez limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital ;
-
il s’agit d’un élément obligatoire pour constituer votre dossier d’immatriculation.
Lisez notre guide sur les 5 conseils pratiques à suivre à la suite de la création de votre société pour en savoir plus.
Aperçu Statuts SARL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 49K fois.
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Société à responsabilité limitée
RCS en cours d'attribution
STATUTS SARL
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Les soussigné(e)s :
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé au : .
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et en tout endroit par décision ordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports
Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir :
Soit au total une somme de €, correspondant à parts sociales de la Société d'une valeur nominale de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur nominale de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
- à à concurrence de parts sociales.
- à à concurrence de parts sociales.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit : parts.
Le montant total des apports en numéraire a été déposé par les associés, conformément à la loi, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi qu’il en est justifié au moyen de l'attestation de dépôt des fonds délivrée.
Article 8 - Droits des associés
Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l’article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la Société modifiés.
Article 10 - Admission de nouveaux associés
Les parts sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En cas de cession à des tiers, le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 - Nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société.
Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis.
Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales.
Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés.
Article 13 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée indéterminée.
Le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Le ou les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le ou les premiers gérants sont :
Article 14 - Pouvoirs de la Gérance
Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.
Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants :
- approbation annuelle des comptes ;
- réunion demandée par un ou plusieurs associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ;
- émission d'obligations ;
- approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales .
Article 17 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts.
Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.
Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés .
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 19 - Consultations écrites
Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
Article 20 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. Chaque exercice social commence le et se termine le .
Article 21 - Bénéfices distribuables
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 22 - Fin de la société
À l'arrivée du terme de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 23 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre associés concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à , le .
Signatures des associés précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
,
,
,
Signature du Gérant ou des gérants précédées de leur identité " Prénom et nom " ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » :
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant(s) :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document Statuts SARL
En savoir plus sur la création de vos Statuts SARL
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Comment faire les Statuts SARL ?
Faire les Statuts SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts SARL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la SARL
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Quel est le nom de votre société ?
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Quelle est l’adresse du siège social de votre société ?
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Quelles sont les activités de votre société ?
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Voulez-vous que la capital soit variable ?
Informations sur les associés de la SARL
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Combien y a t-il d’associés dans la société ?
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Le premier associé est-il un particulier ou une société ?
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Quel est le montant de l’apport du premier associé ?
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Le deuxième associé est-il un particulier ou une société ?
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Montant de l’apport de l’associé et parts sociales correspondantes
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Quel est le montant de l’apport du troisième associé ?
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la SARL
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Souhaitez-vous nommer un ou plusieurs gérants non associé(s) ?
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Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
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Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
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Des actes ont-ils été effectués pour la société avant la signature des statuts ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans les Statuts SARL
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Kbis : document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts.
Parts sociales : Droits de propriété dont disposent les associés au sein du capital social. Elles correspondent à la somme investie par les associés dans le capital de la société.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que vos Statuts SARL comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts SARL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts SARL clairs et complets :
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Identifiez les membres fondateurs : Les statuts sont un contrat et doivent être signés par au moins deux personnes. Chaque membre signataire doit signer et dater chaque exemplaire du document.
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Nommer le ou les gérant(s) avec précaution car chaque gérant pourra engager la société et exercer son pouvoir sans l’accord des autres.
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Mentions : Indiquez le nom de votre société (Et éventuellement un sigle), l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société, l’objet social et vos activités.
Attention, si vous souhaitez fixer votre siège social dans un local commercial, présentez lors de votre immatriculation un contrat de bail commercial, un contrat de domiciliation, une attestation de mise à disposition de locaux ou une convention de sous-location. Si vous voulez établir votre siège social au domicile du gérant, présentez un justificatif de domicile de moins de trois mois.
A savoir, il est vivement conseillé de mentionner dans vos statuts toutes les activités que vous serez susceptibles d’exercer. Dans cette optique, vous n’aurez pas à modifier vos statuts si vous développez votre activité.
Mentionnez également le montant des apports en numéraire (Les sommes d’argent) de chaque associé ainsi que les règles de gestion et de fonctionnement de votre SARL.
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Démontrez la solidité financière de votre SARL : Si vous créez une SARL dans le domaine du bâtiment ou des travaux de construction, vos fournisseurs et/ou clients potentiels seront attentifs au montant de votre capital social. Il vous faut donc les rassurer quant à votre capacité financière d’honorer vos engagements.
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Si vous souhaitez que le capital social puisse être augmenté ou diminué librement, précisez que le capital est variable.
Attention, le capital social ne doit pas dépasser le montant d’un capital minimum et d’un capital maximum.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les statuts SARL ;
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Si vous souhaitez apporter des biens en nature à votre société ;
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Si vous souhaitez créer votre société suite à l'achat d'un fonds de commerce ;
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Si vous avez des spécificités propres à votre activité ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Statuts SARL
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Quand utiliser les Statuts de SARL ?
Lorsque vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée (SARL), la rédaction des statuts juridiques SARL est une étape indispensable.
Avant de créer votre société et de constituer votre dossier d’immatriculation, n’oubliez pas qu’il faut au moins deux membres fondateurs car la SARL doit être composée d’au moins deux associés. Sinon, il s’agira d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Une fois cette étape franchie, vous pouvez commencer la rédaction des statuts de votre SARL.
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Que contiennent les Statuts de SARL ?
Ce document contient :
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L’identité des associés de votre SARL ;
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Les caractéristiques de votre SARL (montant du capital social, durée de la société, siège social, objet social, etc) ;
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L’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de votre SARL ;
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Le montant des apports en numéraire (somme d’argent) effectué par chaque associé ;
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La nomination du ou des gérants ;
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La déclaration de non-condamnation : le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnations qui l’empêcheraient d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet au Tribunal de vérifier son casier judiciaire).
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Qu’est-ce que les Statuts de SARL ?
Les statuts représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. Il est donc indispensable d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles, obligatoires ou non, qui vous permettront d’exercer votre activité en toute sérénité. Les statuts contiennent toutes les caractéristiques qui feront de votre société ce qu’elle est ; l’ensemble des règles auxquelles seront soumis les associés ainsi que son mode de fonctionnement.
Dès la signature des statuts par tous les associés, votre société sera constituée. Leur dépôt sur le site du guichet unique permettra son immatriculation et la délivrance de votre Kbis, véritable pièce d'identité de votre entreprise.
Sachez qu’au cours de la vie de votre entreprise vous pourrez modifier vos statuts.
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Comment rédiger les Statuts de votre SARL avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons vos statuts de SARL pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.
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Où fixer le siège social de votre SARL ?
Vous disposez de deux possibilités pour fixer votre siège social, soit :
- dans un local commercial (location d’un magasin, location d’un bureau ou hébergement dans les locaux d’une autre société). Dans ce cas vous devrez présenter lors de votre immatriculation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation, une attestation de mise à disposition de locaux ou une convention de sous-location ;
- au domicile du gérant (attention, le siège ne peut être fixé que chez le gérant. Il ne peut pas être au domicile d'un associé). Dans ce cas, vous devrez présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse exacte déclarée pour le siège, aux nom et prénom du dirigeant.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.
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Qui dirige la SARL et quel est son rôle ?
La SARL est dirigée par un gérant. Vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants.
Le gérant peut être associé ou non de la société, mais il doit obligatoirement être une personne physique, et ne peut pas être une autre société.
Le gérant représente la société à l’égard des personnes qui n’en font pas partie. Il va par exemple signer les contrats avec des clients ou des fournisseurs pour le compte de la société qu’il représente. Si vous décidez de nommer plusieurs gérants, on les appellera des co-gérants. Ils se partageront le pouvoir entre eux, mais attention, chacun aura individuellement tout pouvoir dans la société et pourra, sans l’accord de l’autre, engager la société, signer des contrats, etc.
Attention : si vous souhaitez que votre SARL exploite une activité réglementée, il faudra que votre gérant soit titulaire du diplôme, du permis d’exploitation ou autre autorisant l’exercice de cette activité. Si votre activité est règlementée, c’est votre gérant qui devra être titulaire de l’autorisation, du diplôme ou de l’agrément vous permettant d’exploiter cette activité.
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Quelle est la particularité du gérant de SARL ?
Le gérant (ou les co-gérants) lorsqu’il détient dans la société plus de 50 % des parts sociales, est inscrit au régime de la sécurité sociale des indépendants.
À noter également que les parts sociales des gérants associés s’additionnent pour déterminer s'ils sont majoritaires dans la société et donc inscrits à la sécurité sociale des indépendants.
Pour exemple, votre SARL à 100 parts sociales en tout :
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Un gérant A possède 40 parts dans la société ;
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Un gérant B en possède 20 ;
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Un associé non gérant possède les 40 autres.
Les gérants sont bien minoritaires si on les considère individuellement, mais comme ils sont co-gérants, il faut additionner leurs parts. Ils ont donc bien 60 parts à eux deux. Ils sont considérés comme majoritaires et par conséquent tous les deux seront inscrits au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Il en est de même pour les époux. Les parts de conjoints mariés s'additionnent lorsque l'un, ou les deux, sont gérants.
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Êtes-vous obligé d’être dirigeant de votre SARL ?
Non, ce n’est pas obligatoire.
Les entrepreneurs qui décident de créer ensemble une SARL deviennent obligatoirement associés de cette société, mais restent en revanche libres d’en être dirigeant ou de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.
Les associés de la SARL nomment un gérant, c’est obligatoirement une personne physique (vous-même ou bien un tiers). Il représente la société aux yeux de tous.
Les associés de la SARL peuvent décider de nommer plusieurs co-gérants.
Chaque gérant aura le même pouvoir d’engager la société. Chacun pourra séparément exercer son pouvoir sans l’accord de l’autre.
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Qu’est-ce que le capital social ? Comment le fixer et choisir le nombre de parts sociales de votre SARL ?
Le capital social de votre société peut être fixe.
Il est indiqué sur le Kbis de votre société et est donc visible de tous.
Pour démarrer votre activité vous avez besoin d’un minimum de liquidités en attendant de percevoir les premières rentrées d’argent, donc bien qu’il n’y ait pas de minimum obligatoire, vos partenaires auront davantage confiance en votre société si son capital social fait l’objet d’un investissement sérieux. Ils seront assurés de la solidité financière de votre société et de sa capacité à respecter les engagements qu’elle prendra.
Si vous créez une SARL pour faire du e-commerce ou de la création de sites internet, le choix du montant du capital social de votre société sera sans importance dans la mesure où vous n’aurez pas besoin d’un gros budget pour débuter votre activité.
En revanche, si vous créez une SARL dans le domaine du bâtiment, des travaux de construction… vous aurez besoin d’un capital social élevé afin de rassurer vos fournisseurs ou clients potentiels sur la capacité financière de votre SARL à honorer ses engagements.
Le capital social de votre SARL sera constitué de la somme que chaque associé aura apportée lors de la création de la société. Le capital sera divisé en parts sociales distribuées entre les associés proportionnellement en fonction de l'apport de chacun.
Chaque action ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale des parts sociales de la SARL corresponde au montant du capital social.
Exemple : Monsieur BERNARD et Madame BIANCA décident de créer leur SARL ORVILLE.
Monsieur BERNARD apporte 5.000 euros tandis que Madame BIANCA apporte 15.000 euros à la SARL ORVILLE qui a donc un capital social de 20.000 euros.
Ces deux associés précisent aux statuts de la SARL ORVILLE que chaque part sociale aura une valeur nominale de 10 euros. Puisqu’il faut 2.000 actions de 10 euros pour avoir un total de 10.000 euros, on comprend que le capital social de la SARL ORVILLE est divisé en 2.000 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros chacune, que Madame BIANCA détient 1.500 parts sociales et que Monsieur BERNARD détient 500 parts sociales.
C’est à vous de déterminer le nombre de parts sociales et la valeur de chacune. Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 10.000 € divisé en 10.000 parts sociales d’une valeur de 1€ chacune.
Le montant du capital social de votre SARL peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.
Le capital social de votre société peut aussi être variable. Cela signifie que le capital d’une société augmente et diminue librement entre un montant minimum (capital minimum) et un montant maximum (capital maximum) au cours de son existence sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer à chaque fois des formalités de modification de la société.
Par exemple : Votre SARL est une SARL à capital variable pour laquelle vous avez fixé un capital social minimum de 2.500 euros et un capital social maximum de 10.000 euros. Le capital social de cette SARL va pouvoir changer librement et sans formalités dès lors qu’il sera fixé entre 2.500 euros et 10.000 euros.
Attention : Lorsque votre société est à capital variable, vous devez reporter la mention « société à capital variable » sur toutes les factures, tous les actes, les papiers de commerce et autre document émanant de votre société.
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Le capital social peut-il être versé en plusieurs fois ?
Vous n’êtes pas obligé de verser la totalité de votre capital dès l’immatriculation de votre SARL. Vous devez toutefois en déposer à la banque au moins 20 % à la création de la société. Vous aurez ensuite 5 ans pour verser le reste.
Attention cependant, même si ce mécanisme peut paraître avantageux puisque vous n’avez pas besoin de bloquer à la banque toute la somme qui constitue votre capital, si vous ne versez pas tout votre capital vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 % et serez donc imposé sur vos bénéfices à hauteur de 33,33 %.
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Est-il possible de céder librement ses parts sociales en SARL ?
Lorsqu’un associé de la SARL souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne extérieure à la société, il doit obligatoirement obtenir l’accord des autres associés, il s’agit de l’agrément.
L’agrément n’est en principe pas requis pour des cessions de parts sociales entre associés sauf si les statuts prévoient le contraire.
Pour plus d'informations, posez une question juridique.
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Pourquoi le régime matrimonial est-il demandé pour compléter les Statuts de la SARL ?
Les personnes mariées doivent préciser leur régime matrimonial dans les statuts de société à responsabilité limitée car la création de votre entreprise aura des répercussions sur votre conjoint. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, le régime qui s’applique automatiquement est celui de la communauté de biens. Avec ce régime, tous les biens acquis ou créés pendant le mariage appartiennent aussi bien à vous qu’à votre conjoint. En créant votre société, vous modifiez donc ce patrimoine commun. En cas de gains ou de pertes, votre conjoint sera concerné autant que vous. C’est pourquoi il doit être informé de la création de votre entreprise et y consentir.
Si vous souhaitez éviter ce régime qui s’applique automatiquement, plusieurs solutions existent, n'hésitez pas à poser une question juridique !
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Quelle fiscalité choisir à la création de votre SARL ?
Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est la société elle-même qui sera imposée et non les associés. Elle sera imposée à un taux de 33,33 %. Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfices.
Par exemple : vous réalisez 50 000 € de bénéfices. La société paiera 15 % sur 38 120 € et 33.33 % sur 11 880 €.
Si votre SARL est une SARL de famille, dont les associés sont tous membres d’une même famille, vous pouvez décider d’opter pour l’imposition à l’Impôt sur le revenu. Chaque associé est alors imposé personnellement sur sa part de bénéfices.
Il y a des conditions pour opter pour cette fiscalité, n’hésitez pas à poser une question juridique pour plus d’informations.
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Quels sont les autres documents indispensables à la création de votre SARL ?
En créant vos statuts avec Rocket Lawyer, nous vous fournissons en même temps l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du gérant qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une SARL.
Vous devrez également joindre les documents suivants :
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La liste des bénéficiaires effectifs ;
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L'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
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Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé et installez votre siège social chez un tiers) ;
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La copie d’une pièce d’identité pour le gérant.
Attention : si l’activité que vous voulez exercer est réglementée, vous devrez également joindre le diplôme, permis d’exploitation… que détient le gérant et qui permettra à votre SARL d’exercer cette activité, sinon la société ne pourra pas être créée.
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Une fois que votre dossier est complet : quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre SARL ?
Vous devez déposer votre dossier complet auprès du guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité.
Le dépôt de votre dossier permettra l'immatriculation de votre SARL et la délivrance du Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.
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