CRÉEZ GRATUITEMENT Quittance de loyer
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Quittance de Loyer ?
Vous avez un bien en location et vous devez rédiger une quittance de loyer. Votre locataire vous l’a demandé, il peut en avoir besoin pour attester du montant de son loyer, qu’il en a bien réglé l’intégralité ainsi que les charges.
Les quittances doivent être remises par le propriétaire du logement au locataire s’il en fait la demande. Vous n’êtes pas tenu de le faire tous les mois si le locataire ne le réclame pas. Rédigez votre quittance avec Rocket Lawyer, nous avons créé ce document exprès pour vous.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Quittance de Loyer ?
La quittance de loyer est une obligation légale du propriétaire : il doit transmettre la quittance au locataire qui en fait la demande, à condition d’avoir bien payé le loyer et les charges du logement. Si le locataire ne demande pas de justificatif : la quittance n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, si le propriétaire ne délivre pas la quittance de loyer, le locataire peut lui adresser une mise en demeure et le cas échéant saisir le juge.
Pour en savoir plus, lisez notre guide sur comment bien se préparer à louer son bien.
Aperçu Quittance de Loyer
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 331.5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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Quittance de loyer
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Quittance délivrée par :
Ci-après "le bailleur",
À l'attention de :
Ci-après "le preneur",
Le bailleur déclare avoir reçu du preneur pour le paiement du loyer et des charges du bien immobilier situé à l'adresse sus-indiquée, la somme totale de euros ( €) pour la période du au .
Cette somme correspond à :
- montant du loyer : euros ( €) ;
- montant des charges : euros ( €) ;
Le paiement a été reçu par le bailleur le .
Il a été effectué par .
Fait à , le
À propos du document Quittance de loyer
En savoir plus sur la création de votre Quittance de Loyer
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Comment faire une Quittance de Loyer ?
Faire une quittance de loyer en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer votre quittance de loyer, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire
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Qui est le propriétaire ?
Informations sur le locataire
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Qui est le locataire ?
Informations sur le logement loué
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Quelle est l’adresse du bien loué ?
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Quel est le montant du loyer hors charges ?
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Quel est le montant des charges ?
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Quel est le montant total payé par le locataire ?
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Pour quelle période ce montant a-t-il été payé ?
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Date et mode de paiement du loyer
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Date et lieu de rédaction de la quittance
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Termes courants dans la Quittance de Loyer
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Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
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Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs autres locataires.
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Locataire : personne louant un logement en contrepartie du versement d’un loyer.
Si vous souhaitez que votre quittance de loyer comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois applicables et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'une Quittance de Loyer
Voici quelques conseils à prendre en compte au moment de rédiger la quittance de loyer qui vous a été réclamée par votre locataire :
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Pensez à bien mentionner les informations importantes : la quittance de loyer doit comporter le nom du locataire, la période de paiement, le montant du loyer, le détail des charges, etc.
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Soyez clair et précis : la quittance de loyer doit décrire de manière détaillée le montant du loyer, les charges, les acomptes, les provisions et les éventuels arriérés.
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Joignez les justificatifs : si vous incluez des charges dans la quittance de loyer, vous devez joindre les justificatifs correspondants, tels que les factures d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
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Gardez bien une copie de la quittance de loyer, au cas où vous auriez besoin de la consulter ultérieurement.
Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre quittance de loyer ou de lui demander de la réviser. Pour cela, n'hésitez pas à nous poser une question juridique.
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FAQ sur le document Quittance de loyer
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Quand utiliser la Quittance de Loyer ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un logement ou un local ;
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votre locataire vous a payé le loyer ;
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votre locataire vous réclame une quittance de loyer.
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Que contient la Quittance de Loyer ?
Ce document contient :
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votre identité ;
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l’identité de votre locataire ;
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les montants du loyer et des charges ;
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le montant payé par votre locataire ;
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la période de paiement concernée par la quittance.
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Pourquoi adresser une Quittance de Loyer à son locataire ?
Ce document est avant tout un moyen de preuve pour votre locataire qui certifie qu’il a payé les sommes dues pour la période concernée.
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Une Quittance de Loyer est-elle obligatoire ?
Vous devez obligatoirement fournir à votre locataire une quittance de loyer s’il en fait la demande. Consultez notre guide juridique sur la location d’un bien immobilier pour obtenir plus d’informations.
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Est-il possible de faire payer le locataire pour l’édition de la Quittance de Loyer ?
Non. Vous ne pouvez demander à votre locataire de vous payer la quittance de loyer. Ce document est à fournir gratuitement à votre locataire.
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Comment transmettre la Quittance de Loyer à son locataire ?
Vous pouvez la transmettre directement à votre locataire en main propre. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier. Néanmoins pour vous en garantir la bonne réception, il est conseillé de l'envoyer en recommandé.
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Pouvez-vous demander le remboursement au locataire des frais d'envoi en recommandé ?
Non, c'est interdit. La remise de la quittance est gratuite, quel que soit le mode de transmission. Aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.
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Devez-vous faire une Quittance de Loyer si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Non. Si le locataire ne vous a payé qu'une partie du loyer ou des charges, vous n'avez pas de quittance à lui remettre. Vous pouvez lui transmettre un simple reçu faisant état des sommes que le locataire vous a réellement versées.
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Si vous avez des colocataires, devez-vous faire une Quittance de Loyer à chacun ?
Cela dépend de ce qui a été indiqué sur le contrat de colocation.
Si la mention « colocataires indivisibles et solidaires » est indiquée dans le bail de location, une seule quittance de loyer unique avec la liste des colocataires suffit. Cette même quittance de loyer pourra être donnée à l’ensemble de la colocation.
Si cette mention n'est pas indiquée, une quittance de loyer individuelle mentionnant la quote-part de chaque colocataire devra être remise à chacun. Notre modèle de quittance de loyer est individuel, en cas de colocation, il faudra donner une quittance à chaque colocataire, en mentionnant sa quote-part.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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