CRÉEZ GRATUITEMENT Modification des dates de départ en congés payés
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés ?
Vous avez validé la demande de congés payés d'un salarié, mais vous devez revenir sur cette décison, du fait de circonstances particulières et demander au salarié de modifier ses dates. Vous devez donc lui adresser une lettre de modification des dates de départ en congés payés. Nous allons vous indiquer comment faire.
L'employeur peut modifier les dates de départ en congés payés des salariés jusqu’à 1 mois avant le départ du salarié (sauf si votre convention collective prévoit un autre délai). Les dates peuvent être changées moins d’1 mois avant le départ en cas de circonstances exceptionnelles. Dans tous les cas, l'employeur doit obligatoirement informer le salarié de la modification des dates de départ en congés payés.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de modification des dates de départ en congés payés qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés ?
Utilisez ce document lorsque vous souhaitez changer les dates de congés payés d’un salarié.
Si vous souhaitez répondre à la demande de congés payés d'un salarié, utilisez notre document réponse à une demande de congés payés.
Pour en savoir plus sur la prise des congés payés, vous pouvez lire nos guides permettre à un salarié d'anticiper ou de reporter ses congés payés, calculer les jours de congés payés acquis par un salarié, mode d'emploi, décompter les congés payés pris par un salarié, mode d'emploi et congés payés, que faire quand le salarié n'en fait qu'à sa tête ?.
Aperçu Modification des Dates de Départ en Congés Payés
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
A l’attention de:
Le
A
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Modification de vos dates de départ en congés payés
,
Vous avez déposé le une demande de congés payés du au , demande que acceptée le .
au regret de vous informer que modifier vos dates de congés,
En conséquence, de prévoir de nouvelles dates de congés.
Veuillez agréer, , l’expression de considération distinguée.
À propos du document Modification des dates de départ en congés payés
En savoir plus sur la création de votre document Modification des Dates de Départ en Congés Payés
-
Comment faire une Lettre de Modification des Dates de Départs en Congés Payés ?
Faire la lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre
-
A quelle date le salarié a-t-il fait sa demande de congés ?
-
Quelles sont les dates de congés payés que vous avez acceptées ?
-
A quelle date avez-vous accepté la demande de congés du salarié ?
-
Modifiez-vous les dates au moins 1 mois avant la date de début du congé ?
-
Prévoyez-vous un dédommagement du salarié pour ce changement de date ?
-
Termes courants dans une Lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Congés payés : période durant laquelle les salariés ne travaillent pas mais sont tout de même rémunérés.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Faute simple : faute commise par un salarié qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant le priver de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.
Indemnités compensatrices de congés payés : somme d’argent, versée aux héritiers ou au conjoint du salarié décédé, qui correspond aux congés payés non pris par le salarié jusqu’à son décès.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Ordre des départs en congé : ordre suivant lequel les salariés d’une entreprise sont en congé. Cet ordre est établi par l’employeur en fonction de critères tels que l'ancienneté du salarié ou encore sa situation familiale.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Syndicat : groupement de personnes qui a pour but de défendre les intérêts des salariés auprès de leur employeur, notamment par rapport aux conditions de travail, aux salaires ou à l’organisation de l’entreprise.
Si vous souhaitez que votre lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Vérifiez si votre convention collective prévoit des règles spécifiques sur le point de départ du délai.
- Même si vous modifiez les dates de départ en congés payés dans les délais, il est conseillé d'expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez modifier ces dates.
- Il est conseillé d'envoyer la lettre au salarié en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur les congés payés ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Modification des dates de départ en congés payés
-
Quand utiliser la lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés ?
Utilisez ce document lorsque vous souhaitez changer les dates de congés payés d’un salarié.
-
Que contient la lettre de Modification des Dates de Départ en Congés Payés ?
Ce document contient :
- vos coordonnées et celle du salarié ;
- un rappel des dates de congés initialement fixées ;
- l’annonce du changement dûment motivée ;
- un éventuel dédommagement pour le salarié.
-
Quel est le délai à respecter si l’on ne peut pas justifier de circonstances exceptionnelles ?
Pour modifier les dates de congés payés, le délai à respecter est prioritairement fixé par un accord collectif d’entreprise (signé avec un délégué syndical ou un salarié mandaté) ou par votre convention collective de branche. Ce délai peut parfois être moins favorable aux salariés que celui prévu par la loi (ex : 15 jours, alors que la loi prévoit 1 mois).
Si vous n’avez pas signé d’accord d’entreprise sur ce point et si votre convention collective de branche ne prévoit rien sur ce point, le délai que vous devez respecter est fixé à 1 mois.
En clair, une modification des dates de congés payés est possible :- entre le moment où les dates sont fixées et 1 mois avant le départ (ou le délai fixé par accord) ;
- dans un délai plus court en cas de circonstances exceptionnelles.
-
Quel est le point de départ de ce délai ?
Les règles sont assez claires lorsqu’il s’agit du délai légal : la date à retenir comme point de départ du délai d’1 mois est la date de réception de la lettre modifiant son départ en congés.
Exemple : Un salarié a prévu initialement de partir en vacances le 8 juillet. Vous êtes soumis au délai légal, pas à un délai conventionnel. Pour respecter la loi, le salarié doit réceptionner la lettre l’informant du changement de dates avant le 8 juin. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 5 juin (pour tenir compte des délais postaux).
Si vous êtes soumis à un délai conventionnel, nous vous invitons à lire attentivement les termes de la clause qui concerne ce délai. Des règles spécifiques peuvent y être prévues et notamment le point de départ du délai. Si rien n’est prévu sur ce point, appliquez le point de départ retenu pour le délai légal.
-
Faut-il nécessairement expliquer la raison d’un changement de dates de Congés Payés lorsque le délai d’un mois est respecté ?
Il n’est pas obligatoire d’expliquer pourquoi vous devez modifier les dates de congés payés, lorsque vous le faites dans les délais mais c’est toutefois recommandé. Cela permet d’éviter des conflits et d’être accusé d’abus de droit.
-
Faut-il motiver un Changement de Dates de Congés Payés lorsque le changement intervient moins d’un mois avant la date de départ prévue ?
C’est impératif. Si vous ne motivez pas un changement de dates de congés payés fait hors délai et ne justifiez pas de circonstances exceptionnelles, le salarié a le droit de partir en congés aux dates initialement prévues ; il ne commet pas de faute.
Si vous le licenciez pour cela, soyez sûr qu’il obtiendra votre condamnation pour abus de droit et une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
-
Qu’entend-on par circonstances exceptionnelles ?
Il n’existe pas de définition dans le Code du travail. Ce sont les juges qui vérifient au cas par cas, en cas de contentieux, que les raisons du changement données par l’employeur sont bien des circonstances exceptionnelles. Mais une chose est sûre : les circonstances exceptionnelles doivent être motivées. A titre indicatif, les juges ont déjà admis la validité d’une modification de dates de congés hors délai dans le cas d’un salarié dont les dates de départ avaient été modifiées suite au décès d’un collègue.
-
Doit-on dédommager le salarié dont les Dates de Congés Payés ont été modifiées ?
Ce n’est pas obligatoire si vous changez les dates de congés payés dans les délais.
Par contre, si vous le faites hors délai, il vous faudra dédommager le salarié des frais occasionnés par ce changement.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
