Quand utiliser la Lettre de Démission ?

Utilisez ce document lorsque : vous êtes en CDI et vous voulez démissionner ; vous avez dit à votre employeur que vous démissionniez et il vous a demandé de confirmer cette décision par écrit.

Que contient la Lettre de Démission ?

Ce document contient : la confirmation écrite de votre démission ; et la durée de votre préavis ; ou votre demande de dispense de préavis.

Quelles sont les conditions de validité de la Démission ?

Pour être valable, la démission du salarié doit remplir les conditions suivantes : le consentement du salarié ne doit pas avoir été vicié ; Tel n'est pas le cas par exemple lorsque le salarié est dans un état dépressif qui altère son jugement. le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Pouvez-vous envoyer votre Lettre de Démission pendant vos congés ou pendant un arrêt de travail ?

Oui, la lettre de démission peut être envoyée à l'employeur à tout moment, y compris pendant une période de suspension de votre contrat de travail (maladie, accident du travail, congés payés, etc). Mais sachez toutefois, que en cas de démission pendant vos congés payés, le préavis commence à courir à la fin de ces congés (sauf accord contraire avec votre employeur).

Devez-vous respecter une procédure particulière pour votre Lettre de Démission ?

Non, la loi ne fixe aucune procédure particulière, mais la convention collective applicable dans votre secteur professionnel prévoit peut-être une procédure. Renseignez-vous, si c'est le cas, vous devrez respecter ce qui est prévu.

La Lettre de Démission doit-elle être motivée ?

Non, les juges ont indiqué que le salarié n'avait pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa démission.

A qui le salarié doit-il adresser la Lettre de Démission ?

Sauf clause contraire, le salarié doit remettre la lettre de démission : soit au chef d'entreprise ; soit à son supérieur hiérarchique.

Le salarié peut-il se rétracter ?

Oui, le salarié peut revenir sur sa démission, mais uniquement : si la rétractation parvient à la connaissance de l'employeur avant la lettre de démission ; et si l'employeur donne son accord.

Le salarié Démissionnaire bénéficie-t-il de l'allocation chômage ?

Non, le salarié démissionnaire ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage, sauf si la démission est légitime.

A quel moment le contrat de travail du salarié prend-il fin ?

Le point de départ du préavis est fixé à la date à laquelle le salarié notifie à l'employeur sa décision de démissionner. A savoir, le salarié peut reporter le point de départ du préavis.

CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de démission

AUTRES NOMS Lettre de démission CDI Démission

Qu'est-ce qu'une Lettre de Démission ?

Vous êtes salarié, et vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Il vous suffit de démissionner ! Mais comment faire ? Tout simplement en utilisant le modèle de document que nous mettons à votre disposition.

Qu'est-ce qu'une lettre de démission ? Il s'agit de l'acte par lequel le salarié indique de façon claire et non équivoque à son employeur qu'il souhaite rompre son CDI. A savoir, le salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et complétez votre document en répondant à quelques questions. En quelques clics, vous aurez la lettre de démission à adresser à votre employeur.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Lettre de Démission ?

Rédigez une lettre de démission lorsque :

vous avez été embauché en CDI ;
vous souhaitez démissionner ;
vous avez informé votre employeur que vous envisagez de démissionner ;
il vous a demandé de confirmer cette décision par écrit.

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À _________________, le

Objet : démission

Je vous informe que j’ai pris la décision de démissionner.

_________________________________

À propos du document Lettre de démission

En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Démission

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Comment faire la Lettre de Démission ?
Faire la Lettre de Démission en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Lettre de Démission, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le salarié et l'employeur
- Parlez nous de vous...
- Qui est votre employeur ?
Informations sur le contenu de la lettre de démission
- Précisez la date et le lieu de rédaction de la lettre.
- Souhaitez-vous être dispensé de votre préavis ?
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Termes courants dans une Lettre de Démission

Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).

Démission : volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Indemnisation : Somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.

Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur suite à l'inexécution de la période de préavis. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part du salarié qui rompt son contrat de travail à durée déterminée.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).

Préavis de démission : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite démissionner et le moment où le contrat de travail est effectivement rompu.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Il peut percevoir toutefois des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).

Si vous souhaitez que votre Lettre de Démission comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de démission modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Démission
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de démission claire et complète :
- Vous pouvez envoyer votre lettre de démission à tout moment.
- Vérifiez si votre convention collective prévoit une procédure spécifique pour démissionner.
- Vous n'avez pas besoin de motiver votre lettre de démission.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez reporter le point de départ du préavis.
- Adressez la lettre de démission à l'employeur en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre récépissé.
- Gardez une copie de la lettre de démission en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre).
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la démission ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Lettre de démission

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Quand utiliser la Lettre de Démission ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous êtes en CDI et vous voulez démissionner ;
- vous avez dit à votre employeur que vous démissionniez et il vous a demandé de confirmer cette décision par écrit.
Que contient la Lettre de Démission ?
Ce document contient :
- la confirmation écrite de votre démission ;
- et la durée de votre préavis ;
- ou votre demande de dispense de préavis.
Quelles sont les conditions de validité de la Démission ?
Pour être valable, la démission du salarié doit remplir les conditions suivantes :
- le consentement du salarié ne doit pas avoir été vicié ;
Tel n'est pas le cas par exemple lorsque le salarié est dans un état dépressif qui altère son jugement.
- le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Pouvez-vous envoyer votre Lettre de Démission pendant vos congés ou pendant un arrêt de travail ?

Oui, la lettre de démission peut être envoyée à l'employeur à tout moment, y compris pendant une période de suspension de votre contrat de travail (maladie, accident du travail, congés payés, etc). Mais sachez toutefois, que en cas de démission pendant vos congés payés, le préavis commence à courir à la fin de ces congés (sauf accord contraire avec votre employeur).
Devez-vous respecter une procédure particulière pour votre Lettre de Démission ?

Non, la loi ne fixe aucune procédure particulière, mais la convention collective applicable dans votre secteur professionnel prévoit peut-être une procédure. Renseignez-vous, si c'est le cas, vous devrez respecter ce qui est prévu.
La Lettre de Démission doit-elle être motivée ?

Non, les juges ont indiqué que le salarié n'avait pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa démission.
A qui le salarié doit-il adresser la Lettre de Démission ?
Sauf clause contraire, le salarié doit remettre la lettre de démission :
- soit au chef d'entreprise ;
- soit à son supérieur hiérarchique.
Le salarié peut-il se rétracter ?
Oui, le salarié peut revenir sur sa démission, mais uniquement :
- si la rétractation parvient à la connaissance de l'employeur avant la lettre de démission ;
- et si l'employeur donne son accord.
Le salarié Démissionnaire bénéficie-t-il de l'allocation chômage ?

Non, le salarié démissionnaire ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage, sauf si la démission est légitime.
A quel moment le contrat de travail du salarié prend-il fin ?

Le point de départ du préavis est fixé à la date à laquelle le salarié notifie à l'employeur sa décision de démissionner.

A savoir, le salarié peut reporter le point de départ du préavis.

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Créez votre document

Créez votre document en suivant le processus d'entretien, étape par étape de Rocket Lawyer. Si vous devez modifier vos réponses après avoir créé votre document, vous pouvez revenir à l'entretien pour le faire. Commencez maintenant !
Vérifiez et approuvez

Assurez-vous que le document est complet.
1. Lisez la lettre de démission pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour le mettre en application

Signature en ligne
Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
1. Imprimez une copie de la lettre de démission.
2. Signez.
Remettre la lettre à l’employeur

Lettre recommandée avec accusé de réception
1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
2. Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que votre employeur a bien reçu la lettre.
3. Si le destinataire refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation au destinataire.
Lettre remise en main propre contre récépissé
1. Donnez les deux exemplaires de la lettre à votre employeur ou à la personne en charge des ressources humaines.
2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.
3. Laissez-lui un exemplaire.
4. Gardez l’autre exemplaire.
Conservez
1. Une copie de votre lettre de démission sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre).

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