CRÉEZ GRATUITEMENT Etat des lieux d'entrée
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Etat des Lieux d'Entrée ?
Vous louez un logement ? Pensez à faire l'état des lieux d'entrée avant l'emménagement du (ou des) locataire(s) en utilisant notre modèle de document !
L'état des lieux d'entrée est un acte constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations de son bien. Sans cet état des lieux, le propriétaire risque de supporter les coûts financiers s'il y a des détériorations. L'état des lieux d'entrée sera comparé avec l’état des lieux de sortie et déterminera qui prendra en charge la remise en état du logement.
Lisez bien les informations suivantes, et rédigez votre état des lieux d'entrée en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Etat des Lieux d'Entrée
Rédigez un état des lieux d'entrée dans les cas suivants :
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vous louez un logement vide ;
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vous louez un logement meublé ;
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vous louez un logement étudiant ;
-
vous louez un logement saisonnier ;
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vous louez à plusieurs locataires (colocation).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide comment bien louer sa maison de vacances ?.
A la fin du bail, pensez également à rédiger un état des lieux de sortie.
Aperçu Etat des lieux d'entrée
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 12K fois ce document
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE
|
Le Propriétaire :
,
Et
:
LOGEMENT
Type :
Adresse :
Surface en m2 :
Nombre de pièce(s) principale(s) :
RELEVÉ DES COMPTEURS
Le logement est équipé d'une installation .
Eau
Relevé d’eau froide :
Relevé d’eau chaude :
EQUIPEMENT DE CHAUFFAGE
Cochez la case correspondante :
TB = Très bon état
B = Bon état
C = Etat moyen
M = Mauvais état
HS= Hors service
NV= Non vérifié
A= Absent
Type d'équipement de chauffage | Etat de l'équipement de chauffage | ||||||||||
| Nombre | TB | B | C | M | HS | NV | A | ||||
CLÉS
| Usage de la clé | Nombre de clés |
| Observations | |
| |
ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS DU LOGEMENT
Cochez la case correspondante :
TB = Très bon état
B = Bon état
C = Etat moyen
M = Mauvais état
HS= Hors service
NV= Non vérifié
A= Absent
Equipements
| Etat de l'équipement | |||||||
| TB | B | C | M | HS | NV | A | |
Sonnette | ||||||||
Alarme | ||||||||
Interphone | ||||||||
Toiture | ||||||||
Charpente | ||||||||
Isolation | ||||||||
Gouttières | ||||||||
| Observations | ||||||||
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COMMENTAIRES
INFORMATIONS IMPORTANTES
Il appartient au locataire d’assurer l’entretien courant du logement et les mesures de réparations nécessaires. A défaut, et sauf s’il est prouvé que la dégradation est due à la vétusté du logement, à une malfaçon ou à un cas de force majeure, le bailleur sera en droit de retirer de la caution le montant des réparations locatives n’ayant pas été effectuées.
Le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter le présent état des lieux (pour l’état des équipements de chauffe, le délai est porté au 1er mois de la période de chauffe).
SIGNATURES
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au(x) locataire(s) et lors de leur restitution en fin de bail.
Il se trouve en annexe du contrat de location de logement consenti entre les soussigné(e)s.
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le Propriétaire, représenté par
| _________________________________ | _________________________________ |
___________________________
A propos de l'Etat des lieux d'entrée
En savoir plus sur la création de votre Etat des lieux d'entrée
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Comment faire l'Etat des Lieux d'Entrée ?
Faire l'Etat des Lieux d'Entrée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Etat des Lieux d'Entrée, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur le type de location
- Qui est le propriétaire ?
- Votre contrat de location est-il un contrat de location ou de colocation ?
Informations sur le logement
- Quelle est l'adresse du logement loué ?
- Caractéristiques du logement
- Quelle est l'énergie utilisée dans le logement ?
Informations sur les équipements et sur les pièces
- Quels sont les équipements de chauffage présents dans le logement ?
- Quelles sont les pièces qui composent le logement loué ?
- Y a-t-il d'autres pièces ?
- Quels sont les équipements annexes au logement ?
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Termes courants dans l'Etat des Lieux d'Entrée
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Contrat de location : contrat conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : acte constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire à la la sortie du logement.
Remise en état : prise en charge de l’entretien courant du logement, de menues réparations ainsi que de l’ensemble des réparations locatives afin de maintenir le logement en état.
Si vous souhaitez que votre Etat des Lieux d'Entrée comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Etat des Lieux d'Entrée
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un état des lieux clair et complet :
- Réalisez l'état des lieux avant l'emménagement des nouveaux occupants.
- L'état des lieux doit être effectué en présence des locataires.
- Le logement doit être propre, vide (ou rangé si c’est un meublé), il ne doit pas y avoir de réparations à faire et l'électricité, l’eau ainsi que le gaz ne doivent pas être coupés.
- Soyez précis dans le détail de l’état du logement.
- Si le logement est meublé, annexez un descriptif détaillé du mobilier et des équipements du logement.
- Signez l'état des lieux.
- A chaque exemplaire du contrat d’habitation, joignez un exemplaire de l’état des lieux d’entrée ainsi qu'un descriptif détaillé si le logement est meublé.
- A la fin du bail, rédigez un état des lieux de sortie.
- Conservez un exemplaire de l'état des lieux d'entrée avec votre exemplaire de contrat de location afin de pouvoir le comparer à l'état des lieux de sortie que vous réaliserez à la fin du bail.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’état des lieux d'entrée ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
Questions fréquentes sur la création du document Etat des lieux d'entrée
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Quand utiliser l'Etat des Lieux d'Entrée ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un logement vide ;
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vous louez un logement meublé ;
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vous louez un logement étudiant ;
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vous louez un logement saisonnier ;
-
vous louez à plusieurs locataires (colocation).
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Que contient l'Etat des Lieux d'Entrée ?
Ce document contient notamment :
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la date à laquelle est fait l'état des lieux d'entrée ;
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l’adresse du logement ;
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les coordonnées du propriétaire ;
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les relevés des compteurs d'eau, de gaz, d'électricité ;
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la description précise de chaque pièce lors de l’entrée du locataire dans le logement.
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À quel moment l’Etat des Lieux d’Entrée doit-il être établi ?
L'état des lieux doit être fait lors de la remise des clés au(x) locataire(s) à la date de début de la location. Il doit être réalisé avant l'emménagement des nouveaux occupants.
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Qui doit faire l’Etat des Lieux d’Entrée ?
L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être fait en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du (ou des) locataires (ou de son représentant). Si le propriétaire et le locataire ne sont pas d’accord sur l’état du logement et n’arrivent donc pas à faire l’état des lieux, l’un ou l’autre peut demander à un huissier de le faire. L'huissier devra vous avertir de la date au moins 7 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais seront partagés entre le propriétaire et le(s) locataire(s).
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Que se passe-t-il si l’Etat des Lieux n’a pas été réalisé ?
L’état des lieux d'entrée peut ne pas avoir été fait pour différentes raisons :
- le locataire a refusé. Dans ce cas, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état et devra le rendre en bon état également, sauf s’il apporte la preuve que ce logement était déjà en mauvais état lors de son entrée.
- d'un commun accord, le locataire et le propriétaire y ont renoncé. Là encore, le locataire sera présumé avoir reçu le bien en bon état et devra le rendre en bon état également, sauf s’il apporte la preuve que ce logement était déjà en mauvais état lors de son entrée.
- le propriétaire a refusé. Dans ce cas s'il n'est pas satisfait de l'état du logement à la fin de la location, ce sera à lui de prouver que le logement avait été remis en bon état.
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Comment se préparer à un Etat des Lieux ?
Le propriétaire reçoit le locataire dans le logement qu'il lui loue. Il faut préparer ce rendez-vous : le logement doit être propre, vide (ou rangé si c’est un meublé), il ne doit pas y avoir de réparations à faire et l'électricité, l’eau ainsi que le gaz ne doivent pas être coupés. Le fonctionnement de chaque élément doit pouvoir être testé. La visite peut être longue, n'hésitez donc pas à gagner du temps en utilisant notre questionnaire qui vous permettra d'arriver dans les lieux avec un document pré-établi.
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Comment effectuer un Etat des Lieux d’Entrée ?
Il convient d'examiner le logement dans sa totalité (carreaux de carrelage, peinture, fenêtres, interrupteurs, plafonds, équipements, électricité…) et de noter à chaque fois leur état (très bon, bon, moyen, mauvais) avec des observations précises de la dégradation s’il y en a (ex : deux carreaux cassés dans la cuisine, éclat dans la baignoire, peinture du plafond craquelée dans la chambre 1, etc.).
Si vous louez un logement meublé, vous devez en plus de ce document, établir une liste précise du matériel présent dans le logement loué.
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Pourquoi faire un Etat des Lieux d’Entrée ?
L'état des lieux d'entrée est une preuve de l'état du logement au début du contrat. Le propriétaire, tout comme le locataire, pourront donc s'y référer en fin de contrat s'il y a des problèmes.
En cas de dégradations constatées, de réparations à faire, ce document permet de déterminer qui doit les prendre en charge.
S'il y a un dépôt de garantie qui a été versé par le locataire au propriétaire, l'état des lieux est d'autant plus important car il sera un élément de preuve pour le remboursement ou non de cette somme. -
Informations complémentaires
Posez une question juridique sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.
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