CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de location saisonnière
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Location Saisonnière ?
Vous souhaitez louer un logement ou une maison pour une courte durée ? Vous avez trouvé un ou plusieurs locataires, et vous avez maintenant besoin de rédiger un contrat de location saisonnière. Le contrat de location saisonnière est en effet le document par lequel vous allez pouvoir mettre à disposition d’un locataire un logement meublé dans le cadre d’une location à courte durée.
Il faut le savoir, les contrats de locations saisonnières ne peuvent excéder 90 jours par contrat de location, et doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont par exemple, l’identité du propriétaire et l’adresse du logement, l’identité et adresse du/des locataires, les dates d’arrivée et de départ des locataires, la durée totale du séjour, et d’autres, qui vous seront détaillées dans les paragraphes ci-dessous.
Quand devez-vous faire un Contrat de Location Saisonnière ?
Rédiger un contrat de location saisonnière si vous êtes propriétaire d’un logement (ou si vous êtes locataire et que vous avez l’autorisation de votre propriétaire pour sous-louer) et que vous souhaitez louer votre bien immobilier meublé et équipé pour une durée maximale de 90 jours consécutifs pour un même contrat de location.
Référez-vous à notre guide pour avoir plus d'informations sur comment bien louer sa maison de vacances.
Aperçu Contrat de Location Saisonnière
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE
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Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le " Bailleur ",
d'une part,
Et :
, demeurant
ci-après dénommé(e)s le " Locataire ",
d'autre part.
Le Bailleur et le Locataire pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Bailleur loue à titre de location saisonnière pour la durée indiquée ci-dessous, les locaux ci-après désignés, meublés et équipés comme il est spécifié ci-dessous et dans l'état descriptif annexé aux présentes, au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes :
ARTICLE 1 - Désignation et description des locaux
1-1 . Adresse des locaux donnés en location
Le bien est situé : .
1-2 . Consistance des locaux donnés en location
Le présent bail concerne la location saisonnière d'un logement de type : .
Le logement a une surface habitable de m². Il est composé de pièce(s) principale(s) aménagée(s) de la manière suivante : .
Le logement est loué avec tous les équipements obligatoires d'un meublé.
La liste de ces équipements figure dans l'état de description annexé à ce bail avec l'état des lieux.
Il est équipé d'un détecteur de fumée conformément à la réglementation en vigueur.
Le logement n'a pas d'accès internet.
1-1 . Nombre de personnes autorisées à résider dans le logement
Le logement peut accueillir un maximum de personnes.
Le présent contrat est conclu pour accueillir le nombre de personnes.
1-4 . Notion de logement décent
Le Bailleur déclare que les locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement reproduits :
Article 2.
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
- les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
- la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
- les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
- les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
- les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre".
Article 3.
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
- une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
- des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
- une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
- une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
- un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables".
Article 4.
"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation".
ARTICLE 2 - Etat des lieux - Inventaire
Un état des lieux avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets (état descriptif) sera établi de manière contradictoire entre les parties lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux.
L'état des lieux sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat.
Le Locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir aux objets, au mobilier et à l'immobilier du logement pendant la durée de la location.
ARTICLE 3 - Destination
Les locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation à titre de résidence saisonnière.
ARTICLE 4 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de nuit(s) à compter du pour se terminer le .
Le logement est mis à disposition du Locataire le premier jour du séjour à partir de et devra être libéré le dernier jour au plus tard à .
En aucun cas, la durée de la location ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.
Dans ce cas, le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les Parties procèderont aux formalités d'état des lieux d'entrée, inventaire et paiement des sommes éventuellement dues avant la prise de possession des Locaux et la remise des clefs.
Un état des lieux de sortie sera également réalisé à la fin de la location.
ARTICLE 5 - Loyer et charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix de € pour toute la durée de la location, comprenant :
- le prix de l'occupation des locaux ;
- les charges locatives telles que les charges de gaz, d'eau et d'électricité.
Il est précisé que le Locataire s'acquittera directement auprès des prestataires de toutes dépenses non comprises dans l'énumération faite, qu'il aura engagées de son propre chef, de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
ARTICLE 6 - Dépôt de garantie
ARTICLE 7 - Obligations du Locataire
Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :
- prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu'ils auront été décrits dans l'inventaire ;
- payer le loyer et autres éventuels frais selon l'échéancier convenu ;
- user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle ;
- répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée de son occupation, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l'usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.
Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
- ne modifier en rien les locaux, ni la disposition des meubles ;
- s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations ;
- laisser exécuter dans les locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;
- ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation ;
- occuper les locaux et se comporter en bon père de famille. Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage ;
- ne pas faire occuper les locaux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué ;
- signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
- s'assurer contre les risques locatifs vol, incendie, dégâts des eaux et la détérioration d es mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux.
ARTICLE 8 - Obligations du Bailleur
Le Bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
- délivrer au Locataire le logement loué (avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets) conforme à l'état descriptif qu'il en a fait ;
- délivrer au Locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 9 - Dossier de diagnostic technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un Etat des risques naturels et technologiques, si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le Bailleur annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes.
- si le bien immobilier date d'avant 1949, un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP.
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique.
- un Etat de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
ARTICLE 10 - Assurance
Le Bailleur a souscrit une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours des tiers portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux.
ARTICLE 11 - Clause résolutoire
À défaut de paiement du loyer et éventuels frais supplémentaires aux périodes indiquées selon l'échéancier fixé ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement, et après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Bailleur pourra prétendre du fait de l'inexécution du contrat.
Au surplus, en cas de résiliation du contrat, la totalité du prix de la location sera due par le Locataire au Bailleur.
ARTICLE 12 - Clause pénale
Il est expressément convenu que le présent contrat est consenti et accepté de manière ferme et irrévocable, chacune des Parties s'obligeant à l'exécuter de bonne foi.
En conséquence, si le contrat n'est pas exécuté, sauf cas de force majeure telle que définit ci-après, il est expressément convenu que :
- si l'inexécution provient du fait du Locataire, celui-ci restera redevable de la totalité du prix de la location à l'égard du Bailleur, sauf si ce dernier parvient à trouver un autre locataire aux mêmes conditions (période et prix), le Locataire conservera toutefois à sa charge les frais supplémentaires que le Bailleur aura éventuellement engagés pour trouver un autre locataire, ainsi que la différence entre toute somme que le Bailleur aurait dû percevoir au titre des présentes et celles qu'il percevrait en cas de résiliation des présentes. Les éventuels gains que pourrait percevoir la Bailleur en complément en cas de nouveau locataire lui demeureront acquis, sans que le Locataire ne puisse prétendre à en percevoir une quelconque somme.
- si l'inexécution provient du fait du Bailleur, celui-ci restituera toute somme versée par le Locataire au titre des présentes et sera débiteur envers lui de l'intégralité du prix de la location convenue, sauf si le Bailleur propose au Locataire une location équivalente (localisation, prix, période) qui serait acceptée par le Locataire. Le Bailleur pourra proposer une location équivalente ou supérieure en prenant à sa charge l'intégralité des sommes complémentaires qui serait dues au titre de cette nouvelle location. Toute éventuelle économie réalisée par le Locataire à l'occasion de cette autre location restera à son entier bénéfice, sans que le Bailleur puisse prétendre à un quelconque reversement.
Pour une juste application de la présente clause, les Parties définissent la notion de force majeure, exonératoire de l'exécution des présentes, comme étant toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à une faute ou à une négligence de l'une d'elles, qui empêche l'une des Parties à la convention d'exécuter l'une de ses obligations conventionnelles et qui n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée.
ARTICLE 13 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 14 - Pièces annexées au contrat
Un état descriptif des lieux et équipements.
équipements, du matériel et des objets intérieurs et extérieurs.
ARTICLE 15 - Signature en ligne
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
LES LOCATAIRES
___________________________
___________________________
A propos du Contrat de Location Saisonnière
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Location Saisonnière
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Comment faire le Contrat de Location Saisonnière ?
Faire le Contrat de Location Saisonnière en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Location Saisonnière, vous aurez besoin des informations suivantes :
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Qui est le propriétaire ?
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Combien y a-t-il de locataires qui signent le bail ?
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Quelle est l’adresse du logement ?
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Combien de personnes maximum peuvent séjourner dans le logement ?
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Faites un descriptif du logement loué ?
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Y a-t-il des équipements privés avec le logement ?
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Y a-t-il des équipements partagés avec d'autres personnes ?
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Quelle est la durée de la location saisonnière ?
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Quel est le montant total du loyer pour la période de location ?
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Souhaitez-vous ajouter des frais supplémentaires ?
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Le locataire doit-il verser un acompte ?
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Le locataire doit-il verser une caution ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Location Saisonnière
Bail commercial : contrat de location d’un bien immobilier destiné à une activité commerciale qui est conclu entre un propriétaire et un locataire.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.
Expertise immobilière : analyse conduite par un expert immobilier qui est un professionnel spécialisé dans le domaine immobilier et qui est chargé d’estimer un bien immobilier.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.
Revenu locatif : revenus perçus mensuellement ou annuellement par le propriétaire lorsqu'il met le logement qu’il possède à la location. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Si vous souhaitez que votre Contrat de Location Saisonnière comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document.
Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.
Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Location Saisonnière
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de location saisonnière clair et complet :
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Le prix de la location peut augmenter ou diminuer en fonction du nombre d’occupants : Le prix étant la contrepartie de la mise à disposition du logement, vous pouvez décider librement du prix et le faire évoluer si des occupants s’ajoutent à la location.
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Si vous établissez un état des lieux d’entrée, n'oubliez pas de vérifier les lieux à la sortie des locataires : en effet, si vous avez fait une état des lieux d’entrée, mais pas à la sortie, les éventuelles dégradations du logement seront à votre charge.
Le montant de la caution ou dépôt de garantie : vous pouvez prévoir un dépôt de garantie, dont vous établirez librement le montant.
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Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
Posez nous une question juridique :
- si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de location saisonnière ;
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si vous avez des difficultés pour savoir comment déclarer vos revenus locatifs ;
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si la mairie vous refuse l’autorisation de louer ;
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si vous rencontrez des difficultés avec les locataires pendant ou après leur séjour (non-paiement, dégradation ou encore trouble de voisinage…) ;
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si vous voulez adapter le contrat en fonction de vos besoins et de votre situation.
Questions fréquentes sur la création du document Contrat de location saisonnière
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Pourquoi faire un Contrat de Location Saisonnière ?
Vous souhaitez louer un logement pour les vacances, pour un séjour plus ou moins long. On appelle cela faire de la location saisonnière ou de la location vacances. Le contrat de location saisonnière est obligatoire. Le bail saisonnier vous protège contre les loyers impayés, les détériorations ou contre toute "arnaque" liée à la location.
Utilisez notre modèle de bail de location saisonnière pour conclure votre contrat de bail en toute sécurité juridique, dans le respect des contraintes imposées par la loi.
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Quand utiliser le Contrat de Location Saisonnière ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou locataire d'un logement ;
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si vous êtes locataire du logement que vous souhaitez louer, vous devez au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui doit être inférieur au loyer que vous payez ;
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le logement à louer doit être meublé et équipé ;
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vous voulez mettre en location ce meublé pour une courte durée, limitée à 90 jours consécutifs pour un même contrat.
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Comment rédiger un Contrat de Location Saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :
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votre identité et l'adresse de la propriété, ainsi que l'identité et l'adresse du ou des locataire(s) ;
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les dates d’arrivée et de départ des locataires et la durée du séjour ;
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la surface habitable et le nombre de pièces ;
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le prix du loyer pour la période du séjour ainsi que les modalités de son paiement (avances ou non) ;
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le montant du dépôt de garantie s'il est prévu ;
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la taxe de séjour s’il y en a ;
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votre signature et celle du ou des locataires ;
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un état descriptif des lieux en annexe du contrat ;
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en cas de sous-location, une copie de l'autorisation écrite de sous-louer que vous a donné votre propriétaire et une copie de votre bail ;
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des annexes (diagnostic technique, état des lieux d'entrée et, en fin de contrat, état des lieux de sortie).
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Comment se passe une location saisonnière ?
Cela va dépendre du bien que vous louez, s'il s'agit de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire.
Vous devez résider au moins 8 mois dans le logement pour qu’il soit qualifié de résidence principale. Dans ce cas, si vous louez votre résidence principale, il n’y a pas de formalité particulière à faire auprès de la mairie.
Si vous résidez moins de 8 mois dans le logement, ce n’est pas une résidence principale mais une résidence secondaire. Dans ce cas, des formalités administratives sont obligatoires pour pouvoir mettre en location le bien.
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Comment faire une location saisonnière ?
Vous avez l’obligation de faire une déclaration à la mairie pour louer une résidence secondaire. Cette déclaration doit être faite auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Il faut aussi savoir que, selon la commune concernée, la mairie peut avoir imposé que le loueur obtienne une autorisation préalable de louer sa résidence secondaire. Enfin si votre logement est en copropriété, vérifiez bien avant de louer, que le règlement de copropriété n’interdit pas la location touristique.
Le loueur qui ne respecte pas les formalités préalables peut être sanctionné par le juge.
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Comment gérer au mieux votre location de vacances ?
Si vous voulez louer votre bien, il est conseillé de prendre les précautions suivantes :
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protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ;
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veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les locataires.
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Pour une location de vacances, le propriétaire doit-il faire un diagnostic technique immobilier ?
Oui, au même titre que pour une location d’habitation à usage de résidence principale meublée ou vide ou encore pour un bail commercial, les règles de location saisonnière vous imposent de faire faire un diagnostic technique immobilier avant de louer votre bien. Ce diagnostic est un dossier composé de différents documents qui correspondent à des rapports d'expertise (selon les cas déterminés par l’expert, l’expertise portera sur la présence dans le logement d’amiante ou de plomb ; sur l’existence de risques naturels tels qu’un glissement de terrain…).
Adressez-vous à un diagnostiqueur immobilier certifié afin qu’il détermine les diagnostics obligatoires à réaliser avant la location de votre bien (notamment en fonction du type de bien loué et de l’année de sa construction).
Sachez que le prix des diagnostics à réaliser obligatoirement avant la location peut être déductible des revenus locatifs.
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Comment fixer le loyer pour une location saisonnière ?
Pour fixer le loyer de votre maison de vacances ou de votre appartement à la montagne, vous devez évidemment tenir compte de la localisation du bien, du nombre de pièces, de son degré de confort, de la décoration, des équipements, de la période de location, etc. Une maison de 6 pièces en front de mer dans le Sud de la France ne se louera pas au même montant en juillet août qu'au mois de février...
Pour vous aider à trouver le juste prix, faites votre comparatif avec des biens qui vous paraissent similaires.
Il sera important aussi de prendre en compte dans vos tarifs le coût annuel lié à l'entretien de votre bien, et l'intégrer au prix fixé. Beaucoup de propriétaires louent une maison de vacances l'été pour leur permettre de faire face au coût d'entretien de la maison, aux impôts...
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Quelle est la durée d’un contrat de location saisonnière ?
Si le bien loué est votre résidence principale (vous y vivez au moins 8 mois par an), vous ne pouvez pas le louer plus de 4 mois par an, dans la limite de 90 jours consécutifs avec le même locataire.
S'il s'agit d'une résidence secondaire (vous y vivez moins de 8 mois par an), vous pouvez la louer autant de temps que vous le souhaitez, en faisant autant de contrats de location que nécessaire, mais la durée d'un contrat ne peut pas dépasser 90 jours.
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Que risquez-vous en cas de mention fausse ou inexacte dans le contrat de location saisonnière ?
Si vous inscrivez des renseignements faux dans le contrat de location saisonnière (par exemple un descriptif inexact du mobilier, des équipements ou du nombre de pièces), vous risquez une amende de 3750 € et de 7500 € en cas de récidive.
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Comment rédiger un contrat de location saisonnière avec Rocket Lawyer ?
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Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de location personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat de location saisonnière à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de location saisonnière, le modifier ou l'envoyer à vos locataires pour qu'ils utilisent notre signature en ligne. Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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